Vos recours en cas de désaccord avec le SEBVF
Depuis le 1er Janvier 2014, le SEBVF a adhéré à la Médiation de l’Eau.
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L'intérêt de cette adhésion est de mettre à disposition de l'ensemble des abonnés du Syndicat des Eaux la possibilité d'un recours à un tiers indépendant et impartial en cas de litige. En effet, tout abonné à la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle avec cet organisme et cela en vertu du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015. |
Plus d’informations :
Association de la Médiation de l’Eau
BP 40463
75366 Paris Cedex 08
contact@mediation-eau.fr
site : www.mediation-eau.fr